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930.01 LEAE CH-VD

Art. 3 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Champ d'application [ 5, 6 ]

Titre I
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Art. 3 LEAE · Champ d'application [ 5, 6 ]

1. La présente loi s'applique à toutes les activités économiques permanentes et itinérantes, notamment à l'indication des prix, à la surveillance des prix et au crédit.

2. …

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