Art. 29 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Condition d'octroi [ 5 ]

1. Le règlement d'exécution [AJ] détermine notamment

a. les conditions d'octroi de l'autorisation délivrée à la personne, à l'école ou à l'entreprise proposant aux mineurs des prestations au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b de la loi ;

b. les droits et les devoirs des titulaires d'autorisation ;

c. la reconnaissance de la formation.

2. …

3. …

4. …

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