Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
930.01 LEAE CH-VD

Art. 28 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Colonnes de secours [ 5 ]

Titre III, Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (129 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 LEAE · Colonnes de secours [ 5 ]

1. Les professeurs de sports de neige et les guides de montagne sont tenus de se conformer aux prescriptions du règlement sur les colonnes de secours [AL] , en particulier en se mettant à disposition de l'organisateur.

2. Les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement sur les colonnes de secours.

← Art. 21b LEAE sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - But [ 6 ] Art. 29 LEAE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →