Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
930.01 LEAE CH-VD

Art. 21b LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Accès limité à certaine zones [ 5 ]

Titre III, Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (129 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21b LEAE · Accès limité à certaine zones [ 5 ]

1. Le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire, recenser les zones dont l'accès est interdit à la pratique des activités à risque, notamment pour des raisons de protection de la nature et des eaux.

← Art. 21a LEAE sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - But [ 6 ] Art. 28 LEAE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →