Art. 21 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Compétence [ 5 ]

1. Le département est compétent pour l'octroi des autorisations accordées en application de la législation fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque [J] , soit notamment

a. l'activité de guide de montagne ;

b. l'activité de professeur de sports de neige exercée hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques ;

c. l'activité d'accompagnateur de randonnée ;

d. le canyoning ;

e. le rafting et les descentes en eaux vives ;

f. le saut à l'élastique.

2. Le département est également compétent pour prendre les mesures nécessaires s'il constate que les prescriptions de la législation fédérale ne sont pas respectées, notamment lorsque

a. les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies ;

b. le titulaire de l'autorisation ne dispose plus d'assurance responsabilité civile professionnelle ;

c. l'obligation d'informer n'est pas respectée.

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