Art. 20a LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Force exécutoire des décisions relatives aux émoluments [ 5 ]

1. Les décisions relatives aux émoluments qui n'ont pas fait l'objet d'un recours, ou qui ont force exécutoire valent titre de mainlevée définitive au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [AK] .