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930.01 LEAE CH-VD

Art. 2 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Principe [ 9 ]

Titre I
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Art. 2 LEAE · Principe [ 9 ]

1. Toute activité économique peut être exercée librement, pour autant qu'elle ne soit pas expressément restreinte par les articles 4 et 4a ou par la législation spéciale.

2. La raison de commerce doit figurer de manière visible sur les locaux commerciaux servant à recevoir la clientèle et sur les communications écrites. Si le commerce n'est pas inscrit au registre du commerce, le nom et le prénom de l'exploitant sont mentionnés. Les mêmes indications doivent figurer notamment sur les camions-magasins, échoppes, stands de foire et appareils automatiques.

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