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930.01 LEAE CH-VD

Art. 19 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Retrait de l'autorisation [ 5 ]

Titre III, Chapitre I
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Art. 19 LEAE · Retrait de l'autorisation [ 5 ]

1. L'autorité compétente retire l'autorisation, notamment lorsque

a. la sécurité et l'ordre publics l'exigent ;

b. les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies ;

c. le titulaire de l'autorisation ne s'acquitte plus des émoluments dus ;

d. le requérant l'a obtenue par de fausses déclarations ;

e. le titulaire de l'autorisation contrevient à ses obligations de façon grave ou répétée ;

f. le titulaire a enfreint de façon grave ou répétée les législations fédérales, cantonales ou communales relatives à l'exercice des activités économiques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2022.0068 · vd (Art. 19 al. 1 let. b LEAE)
Cantonal Refusal of Passenger Transport Authorization Upheld Due to Serious Traffic Offense
This provision, read with Art. 62e al. 1 LEAE, was the basis for withdrawing the driver authorization because the conditions for its granting were no longer met.