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930.01 LEAE CH-VD

Art. 18b LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Avertissement [ 5 ]

Titre III, Chapitre I
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Art. 18b LEAE · Avertissement [ 5 ]

1. Dans les cas d'infractions de peu de gravité, l'autorité compétente peut adresser un avertissement au titulaire de l'autorisation ou à la personne exerçant l'activité économique.

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