Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
930.01 LEAE CH-VD

Art. 18a LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Annulation [ 5 ]

Titre III, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (129 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18a LEAE · Annulation [ 5 ]

1. Une autorisation est annulée, soit à la demande écrite de son titulaire, soit d'office, lorsqu'elle n'est effectivement plus utilisée.

← Art. 18 LEAE sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - But [ 6 ] Art. 18b LEAE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →