Art. 18 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Autres autorisations

1. Les dispositions spéciales des communes en matière d'usage du domaine public demeurent réservées.

2. En cas d'utilisation du domaine privé, le propriétaire doit avoir donné son accord à ce qu'une activité économique soumise à autorisation et accessible au public se déroule sur son terrain. La commune peut demander à en avoir connaissance.