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930.01 LEAE CH-VD

Art. 17 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Registre cantonal des autorisations

Titre III, Chapitre I
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Art. 17 LEAE · Registre cantonal des autorisations

1. Les autorisations délivrées par le préfet et la commune doivent être transmises au département, qui tient à jour un registre public des autorisations.

2. Le règlement [AJ] fixe les modalités.

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