Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
930.01 LEAE CH-VD

Art. 15 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Nature de l'autorisation

Titre III, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (129 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LEAE · Nature de l'autorisation

1. L'autorisation est incessible.

← Art. 14 LEAE sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - But [ 6 ] Art. 16 LEAE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →