Art. 13 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Préavis

1. L'autorité compétente demande le préavis des autorités habilitées à prendre une décision en vertu d'une loi spéciale, notamment sur la police des étrangers [AH] , sur la protection de l'environnement [AI] ou sur les auberges et les débits de boissons [W] .