Art. 12a LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Compétences en matière de transport de personnes à titre professionnel [ 7 ]

1. La demande d'autorisation est adressée à l'autorité cantonale pour

a. l'activité des chauffeurs pratiquant le transport de personnes à titre professionnel;

b. l'exploitation d'une entreprise de transport de personnes à titre professionnel;

c. l'activité exercée par les diffuseurs de courses ayant leur siège en Suisse.

2. La demande d'autorisation d'utilisation accrue du domaine public par les taxis est adressée à la commune, ou à l'association de communes, en application des articles 18, alinéa 1 et 74a.

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