Art. 12 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Procédure

1. La demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente, au moins 30 jours avant le début de l'activité.

2. Toute modification essentielle des conditions d'exploitation liées à l'autorisation doit être annoncée dans les 7 jours à l'autorité compétente.