Art. 102 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Abrogation

1. Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi

- la loi du 18 novembre 1935 sur la police du commerce;

- la loi du 22 mai 1984 sur le commerce d'occasions;

- la loi du 8 novembre 1999 sur l'activité de courtage transnationale visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat;

- le décret du 25 septembre 1996 abrogeant la loi du 26 septembre 1989 sur les maîtres de ski;

- l'arrêté du 11 juillet 1979 d'application dans le Canton de Vaud de l'ordonnance fédérale du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix;

- la loi du 17 février 1971 sur les guides de montagne et les aspirants-guides;

- la loi du 26 septembre 1989 sur les maîtres de ski;

- l'arrêté du 15 décembre 1947 sur les collectes, ventes et manifestations destinées à des oeuvres de bienfaisance ou d'utilité publique;

- le règlement du 11 juillet 1979 concernant la surveillance des prix;

- l'arrêté du 8 janvier 2003 d'exécution dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant;

- l'arrêté du 18 février 2004 d'exécution dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation.

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