CH-VD
Art. 101 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Dispositions transitoires
Art. 101 LEAE · Dispositions transitoires
1. Restent valables jusqu'à leur échéance les patentes et autorisations délivrées en application de
- la loi du 18 novembre 1935 sur la police du commerce;
- la loi du 22 mai 1984 sur le commerce d'occasions;
- la loi du 8 novembre 1999 sur l'activité de courtage transnationale visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat;
- la loi du 17 février 1971 sur les guides de montagne et les aspirants-guides;
- la loi du 26 septembre 1989 sur les maîtres de ski;
- l'arrêté du 15 décembre 1947 sur les collectes, ventes et manifestations destinées à des oeuvres de bienfaisance ou d'utilité publique.
2. Un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi est prévu pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accompagnateurs en montagne.