Art. 100 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Droits éludés

1. Le préfet statue également sur les droits éludés dus à l'Etat et à la commune intéressée. Est tenu de payer ces droits

a. celui qui exerce une activité économique sans avoir l'autorisation exigée par la loi, quand bien même il ne remplit pas les conditions prévues pour obtenir cette autorisation;

b. celui qui exerce une activité économique autre que celle désignée sur l'autorisation.

2. Le préfet communique sa décision au département et à la commune qui peut, dans certains cas justifiés, réduire le chiffre des droits éludés dus.

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