Art. 10 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Publicité [ 6 ]

1. Le registre cantonal des entreprises est public en ce qui concerne les données qui proviennent d'un registre public ou si les personnes physiques et morales en autorisent la publication.

2. L'accès aux données est gratuit.

3. Le Conseil d'Etat énumère les données publiées.

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