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930.01 LEAE CH-VD

Art. 1 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - But [ 6 ]

Titre I
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Art. 1 LEAE · But [ 6 ]

1. La présente loi a pour but de garantir l'ordre, la sécurité, la santé publics ainsi que de protéger le public contre les agissements déloyaux en affaires.

2. Elle prévoit un registre cantonal des entreprises, qui a pour but d'offrir aux services et autorités de l'Etat, aux communes et à d'autres institutions une base de référence permettant d'identifier les entreprises.

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