Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
930.01.3 CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises - Accès aux informations en consultation ou à l'usage au travers d'une application spécifique

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises · Accès aux informations en consultation ou à l'usage au travers d'une application spécifique

1. Les articles 6 et 8, alinéa 1 s'appliquent également lorsque la consultation ou l'usage des informations du registre cantonal des entreprises se fait au travers d'une application servant au métier de l'autorité requérante.

← Art. 8 RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises Désignation du service compétent (art. 7b LEAE) Art. 10 RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →