Art. 8 RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises - Contrôle

1. Le chef de l'autorité administrative ayant accès à la base de données doit contrôler en permanence que la liste des collaborateurs remplissant les conditions d'accès à la base de données est à jour et que les informations auxquelles ils ont accès sont toujours nécessaires à l'exécution de leurs tâches légales.

2. Il signale immédiatement tout changement au service gestionnaire.