Art. 7 RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises - Accès en consultation directe par les autorités

1. L'accès en consultation à la base de données se fait à partir du portail d'accès sécurisé de l'Etat de Vaud.

2. Les demandes d'accès individuel se font par une demande adressée au service gestionnaire.

3. Lorsque de nombreux collaborateurs d'un même service sont concernés, les demandes peuvent se faire par fichier ou par écrit.

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