Art. 6 RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises - Accès aux données par les autorités

1. Toutes autorités cantonales et communales et institutions de droit public qui souhaitent bénéficier des fonctionnalités et des données du registre cantonal des entreprises (ci-après : les autorités requérantes) doivent adresser leur requête au service gestionnaire, en précisant quelles données leur sont nécessaires pour accomplir leurs tâches légales.