Art. 5 RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises - Priorité des sources (art. 9c LEAE)

1. Les données qui relèvent uniquement de la Feuille officielle suisse du commerce et du registre du commerce, du registre IDE, du registre fédéral des entreprises et établissements de l'Office fédéral de la statistique (REE) et du registre cantonal des personnes sont reprises telles quelles.

2. Pour les données qui relèvent de plusieurs sources, les services de l'Etat sont prioritaires dans l'ordre suivant pour les annonces d'entreprises

a. les registres cantonaux des branches économiques ;

b. les autres registres cantonaux et les registres communaux ;

c. le registre du commerce, le registre IDE et le REE pour les autres données que celles de l'alinéa 1

3. Le registre cantonal des entreprises transmet pour validation au registre prioritaire les données communiquées par un registre non prioritaire ou par l'entreprise elle-même. A défaut de registre prioritaire les données communiquées par un registre non prioritaire sont acceptées telles quelles.

4. S'il existe des divergences entre les données de registres prioritaires au sens de l'alinéa 2, lettres a et b, le service compétent au sens de l'article 1, alinéa 1 détermine l'ordre de priorité des annonces avec les services qui gèrent ces registres. Il interpelle l'entreprise si nécessaire.

← Art. 4 RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises Désignation du service compétent (art. 7b LEAE) Art. 6 RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises →