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Art. 4 RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises - Modalité d'inscription (art. 9a LEAE)

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Art. 4 RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises · Modalité d'inscription (art. 9a LEAE)

1. Les entreprises et les établissements qui ne remplissent aucune des conditions de l'article 9a, alinéa 2 LEAE peuvent s'annoncer auprès du service gestionnaire ou de la commune.

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