Art. 2 RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises - Registre cantonal des entreprises (art. 7a LEAE)

1. Sont enregistrées dans le registre cantonal des entreprises

a. les entreprises ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton ;

b. les entreprises associées à une entreprise établie dans le canton ;

c. les entreprises qui exploitent un établissement dans le canton ;

d. les entreprises propriétaires d'un immeuble sis dans le canton, ou titulaires d'un droit réel restreint sur un tel immeuble, à l'exception de celles qui sont exploitées sous forme de société de personnes ;

e. les établissements des entreprises visées aux lettres a à d ci-dessus.

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