Art. 10 RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises - Publicité (art. 10 LEAE)

1. Le registre cantonal des entreprises est public en ce qui concerne les données qui proviennent d'un registre public, il s'agit des données suivantes

a. la raison sociale ou le nom et le prénom de l'entrepreneur ;

b. la forme juridique ;

c. le secteur d'activité ;

d. le statut de l'entreprise (actif/radié/inconnu) ;

e. l'adresse, la localité, le district, le numéro de téléphone professionnel, l'adresse du site Internet le cas échéant ;

f. la date de début et de fin de l'activité économique ;

g. le numéro du registre du commerce et la date d'inscription dans ce registre ;

h. le capital social de l'entreprise ;

2. L'accès aux données est gratuit.

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