Art. 1 RÈGLEMENT sur le Registre cantonal des entreprises - Désignation du service compétent (art. 7b LEAE)

1. Le service qui tient le registre cantonal des entreprises et qui gère les relations avec la Confédération au sens des articles 9 et 18 de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) est l'Administration cantonale des impôts (ci-après : le service gestionnaire).

2. Ce service est également responsable du traitement et de la sécurité des données personnelles et des fichiers au sens de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD) ainsi que des demandes d'accès au registre cantonal des entreprises.