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930.01.1 RLEAE CH-VD

Art. 60 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Disposition finale

Titre VII
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Art. 60 RLEAE · Disposition finale

1. Le Département de l'économie et du sport est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er novembre 2014, à l'exception des articles 31 à 34, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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