Art. 59a RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Dispositions transitoires de la modification du règlement du 3 juillet 2024 [ 3 ]

1. Les exploitants, les personnes titulaires d'une autorisation d'exercer le commerce itinérant et les entreprises au bénéfice d'une habilitation leur permettant de délivrer des cartes de commerçants itinérants, ont jusqu'au 31 janvier 2025 pour déposer leur demande d'autorisation au sens de l'article 66d de la loi [A] .

2. Les exploitants ont jusqu'au 30 juin 2025 pour procéder aux éventuelles adaptations nécessaires au sens de l'article 35a, alinéa 1, du présent règlement.