Art. 58e RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Conservation, archivage et destruction des données [ 2 ]

1. Les données sont conservées 10 ans après la clôture du dossier.

2. A l'échéance de ce délai de 10 ans, les données à archiver sont versées aux archives cantonales selon les règles définies dans le calendrier de conservation.

3. Les données qui ne sont pas versées aux archives cantonales à l'échéance de leur délai de conservation sont détruites.

← Art. 58d RLEAE RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - But Art. 59 RLEAE →