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930.01.1 RLEAE CH-VD

Art. 58d RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Information [ 2 ]

Titre VIbis
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Art. 58d RLEAE · Information [ 2 ]

1. La consultation d'informations relatives aux données portant sur la situation pénale du requérant doit être portée à la connaissance de ce dernier par l'autorité consultante.

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