Art. 58b RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Catégories de données personnelles [ 2 ]

1. Outre les données, y compris sensibles, prévues à l'article 88e, alinéa 3 LEAE [A] , les catégories de données personnes traitées sont

a. les noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, état civil, nationalités ;

b. le numéro AVS à 13 chiffres (NAVS 13) ;

c. les filiations ascendante et descendante ;

d. les adresses postales et coordonnées de contact (courriel, téléphone) ;

e. les profession, employeur, formations ou l'acquisition d'une formation ;

f. les autres données nécessaires pour la délivrance et la surveillance des autorisations prévues dans la loi.

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