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930.01.1 RLEAE CH-VD

Art. 58a RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Protection des données [ 2 ]

Titre VIbis
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Art. 58a RLEAE · Protection des données [ 2 ]

1. Les autorités cantonales et communales compétentes pour traiter les données personnelles, y compris sensibles, s'assurent de l'utilité de la démarche dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches.

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