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930.01.1 RLEAE CH-VD

Art. 58 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Exécution forcée

Titre VI
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Art. 58 RLEAE · Exécution forcée

1. Lorsque la dette reste impayée, une poursuite est introduite. Le département a qualité de mandataire légal du canton tant dans les procédures de recouvrement que dans les procédures associées.

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