Art. 57 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Frais de rappel et intérêts moratoires

1. Tout rappel ou sommation de paiement des émoluments donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 100.- de frais administratifs.

2. Des intérêts de retard sont dus dès l'échéance mentionnée sur la facture.