Art. 56 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Echéance et rappel

1. Les émoluments sont échus

a. dès l'entrée en force pour les décisions ;

b. dès la facturation pour les prestations.

2. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'échéance. Le département peut le prolonger dans des cas particuliers.

3. En cas de non-paiement dans les délais, le département accorde, en règle générale par courrier recommandé, un nouveau délai de 20 jours à la personne assujettie et lui notifie qu'en cas de non-paiement dans ce délai, celle-ci pourra voir son autorisation suspendue ou retirée et qu'elle pourra être dénoncée en préfecture.

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