Art. 55 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Emoluments pour l'élaboration de listes d'entreprises (art. 11 de la loi)

1. Le canton peut percevoir un émolument de 50 centimes suisses, par adresse, mais au minimum CHF 50.- par demande, pour l'élaboration de listes d'entreprises extraites du registre cantonal des entreprises.

2. La commune fixe l'émolument pour l'élaboration de listes d'entreprises extraites de son registre des entreprises. L'émolument communal ne peut, cependant, pas être supérieur à celui perçu par l'Etat.