Art. 54 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Frais supplémentaires d'intervention (art. 91, al. 1 de la loi)

1. Les interventions supplémentaires sollicitées ou occasionnées donnent lieu à la perception d'émoluments.

2. Entrent notamment dans la catégorie des interventions supplémentaires les courriers, les convocations, les attestations, les avertissements, les inspections et les décisions.

3. Les émoluments perçus à titre de frais supplémentaires d'intervention sont calculés sur la base de l'échelle suivante

a. moins d'une demi-journée de travail : CHF 300.-

b. une demi-journée de travail : CHF 500.-

c. une journée de travail : CHF 800.-

← Art. 53 RLEAE RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - But Art. 55 RLEAE →