Art. 53 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Emoluments annuels de surveillance (art. 66m de la loi) [ 3 ]

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Art. 53 RLEAE · Emoluments annuels de surveillance (art. 66m de la loi) [ 3 ]

1. Un émolument annuel de surveillance est perçu par la préfecture et la municipalité concernées auprès des titulaires d'autorisation de vente en détail de produits du tabac, de produits assimilables et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits.

2. Le montant annuel de cet émolument est de CHF 250.- par point de vente en détail de produits du tabac, de produits assimilables et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits.

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