Art. 52 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Emolument de renouvellement (art. 20 de la loi) [ 3 ]

1. Le montant de l'émolument de renouvellement d'une autorisation est forfaitaire et est fixé par type d'autorisation, sur la base de l'échelle suivante

a. autorisation pour activité économique présentant un danger pour la sécurité et l'ordre publics (art. 5 de la loi) : CHF 250.-

b. ventes aux enchères publiques volontaires : CHF 100.-

c. activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant : CHF 250.-

d. courtier ou prêteur en crédit : CHF 500.-

e. prêt sur gage ou achat à réméré : CHF 250.-

f. vente en détail de produits du tabac, de produits assimilables et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits : CHF 250.-

g. commerce d'occasions : CHF 250.-

h. par appareil automatique : CHF 100.-

i. autorisation globale d'appareils automatiques : CHF 250.-

← Art. 51 RLEAE RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - But Art. 53 RLEAE →