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930.01.1 RLEAE CH-VD

Art. 51 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Emoluments pour la décision de refus d'une autorisation (art. 20 de la loi)

Titre VI
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Art. 51 RLEAE · Emoluments pour la décision de refus d'une autorisation (art. 20 de la loi)

1. La décision de refus d'une autorisation est soumise à la perception d'un émolument, conformément au barème de l'article 54, du présent règlement.

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