Art. 49 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Principe

1. Le montant des différents émoluments dus en application de la loi [A] est fixé dans le présent règlement.

2. Les émoluments suivants sont perçus par les autorités chargées de l'application de la loi et du présent règlement

a. des émoluments de délivrance ;

b. des émoluments de refus ;

c. des émoluments en cas de renouvellement ;

d. des émoluments de surveillance ;

e. des frais supplémentaires d'intervention ;

f. des émoluments pour l'élaboration de listes d'entreprises.

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