Art. 48 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Commission d'éthique (art. 98c, al. 2 de la loi)

Titre V, Chapitre I

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Art. 48 RLEAE · Commission d'éthique (art. 98c, al. 2 de la loi)

1. Par "commission d'éthique" on entend la commission cantonale d'éthique de la recherche sur l'être humain (CER-VD) au sens de la loi sur la santé publique [I] et de la loi fédérale y afférente.

2. Toute modification des dispositions du présent règlement ou de la directive liée aux achats-tests doit être préalablement soumise à cette commission d'éthique.

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