Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Dispositions particulières (art. 98c de la loi)

Titre V, Chapitre I

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Art. 47 RLEAE · Dispositions particulières (art. 98c de la loi)

1. Le Conseil d'Etat fixe par voie de directives les dispositions particulières liées aux achats-tests après consultation de la commission d'éthique instituée en application de l'article 98c, alinéa 2 de la loi [A] .

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