Art. 46 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Devoir d'information (art. 88b de la loi)

1. Celui qui met à disposition du public des appareils de bronzage (solariums) doit apposer, à proximité de l'entrée ainsi que de chaque appareil de bronzage, un avis, d'un format minimal A4 (210 mm x 297 mm) rappelant aux usagers

a. que l'utilisation d'appareils de bronzage (solariums) est interdite aux personnes de moins de 18 ans révolus (mineurs) ;

b. que toute personne souhaitant utiliser un appareil de bronzage (solarium) doit être en mesure d'établir son âge exact, au moyen d'un document officiel muni d'une photographie, tel qu'un passeport, une carte d'identité ou un permis de conduire ;

c. que l'utilisation d'appareils de bronzage (solariums) peut causer des atteintes irréversibles à la santé (cancers de la peau, lésions oculaires, vieillissement prématuré de la peau) ;

d. que les risques pour la santé sont accrus pour les personnes présentant des facteurs de sensibilité aux rayonnements ultra-violets (caractéristiques de la peau, maladies, antécédents familiaux) ;

e. les précautions d'usage à prendre lors de l'utilisation de tels appareils.

2. Une directive du département, élaborée en collaboration avec le département en charge de la santé [B] , précise l'information relative à l'alinéa 1, lettres c, d, et e devant figurer sur l'affiche.

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