Art. 45 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Champ d'application (art. 75 de la loi)

Titre III, Chapitre V, Section I

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Art. 45 RLEAE · Champ d'application (art. 75 de la loi)

1. Les articles 75 à 83 de la loi ne s'appliquent aux établissements bancaires au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne [F] qu'en ce qui concerne les crédits à la consommation non soumis à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [H] .

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