Art. 44 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - Exceptions à l'autorisation (art. 72 de la loi)

1. Outre les cas prévus à l'article 72 de la loi [A] , ne sont pas soumis à autorisation

a. les appareils mis à disposition par les établissements bancaires au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne [F] , notamment les bancomats ;

b. les distributeurs électroniques de jeux de loteries ;

c. les appareils à sous servant aux jeux de hasard ou aux jeux d'adresse et exploités dans les maisons de jeu au sens de la législation fédérale sur les jeux de hasard [G] .

← Art. 43 RLEAE RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) - But Art. 45 RLEAE →